Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par Tranquil IT Systems. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Tranquil IT Systems et ses clients en France ou à l’étranger quel que soit le lieu de livraison. En particulier, l’envoi de la commande par le Client implique son adhésion à ces présentes Conditions Générales de Ventes.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourrait être admise sans accord express et préalable d’Tranquil IT Systems.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices, fiches techniques, documents commerciaux sont donnés à titre indicatif, Tranquil IT Systems pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des conditions économiques.

Toute commande fait l’objet d’un document écrit adressé à Tranquil IT Systems. Une commande ne devient ferme et définitive qu’après acceptation par Tranquil IT Systems. Dans le cas où la commande contiendrait des dispositions contraires aux Conditions générales de vente, le Client disposerait d’un délai de 24 heures à compter de la réception d’acceptation de commande afin de contester les présentes par écrit. A défaut de contestation écrite, les Conditions Générales de Vente seront considérées comme acceptées dans leur intégralité par le client.

De même, toute disposition qui déroge ou complète les présentes Conditions Générales de Vente sera considérée comme acceptée par le Client en l’absence de contestation écrite de ce dernier dans un délai de 24 heures à compter de l’acceptation de la commande.

Les frais de déplacement de nos collaborateurs sont facturés en supplément aux frais réels sur justificatifs.

Les prix sont fournis aux prix fixés au tarif en vigueur au moment de la réception de commande. Nos prix sont fixés hors taxes. La TVA ou toutes autres taxes sont facturées en sus. Les commandes de prestations particulières ne figurant pas au tarif Tranquil IT Systems sont facturés au prix stipulé sur la proposition commerciale.

Les prix pour les fournitures des progiciels sont garantis pour la durée de l’offre (voir validité de l’offre).

Pour les prestations et les redevances de maintenance, les prix sont révisables annuellement selon la formule suivante : P(t)= P(t-1) (S(t)/ S(t-1)) dans laquelle : P(t-1) est la redevance de base ; P(t) est la redevance après révision ; S(t) est le plus récent indice SYNTEC publié à la date de la révision ; S(t-1) est l’indice SYNTEC publié à la date de la signature. Indice SYNTEC actuel : Juin 2003 = 203,4

La livraison de matériels ou de produits est réputée effectuée dès mise à disposition au Client par le transporteur et matérialisée dans ce cas par le système de contrôle utilisé par le Transporteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’adresser avec accusé réception toute réserve ou réclamation qui paraissent justifiées au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrables suivants la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée à Tranquil IT Systems.

Si les produits ne sont pas conformes en nature ou en quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, le Client doit à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans un délai de huit jours après la livraison.

Les frais d’expédition sont à la charge du client et sont mentionnés sur le devis qui précède la commande.

Les prestations sont déclarées livrées dès lors qu’elles ont été approuvées par une fiche d’intervention signée par le client.

Tout logiciel fourni par Tranquil IT Systems est, et reste, la propriété de l’éditeur dudit logiciel. Un contrat de licence de logiciel devra être conclu avec l’éditeur concomitamment à la vente du produit. En conséquence, en cas de commande incluant l’installation par Tranquil IT Systems de logiciels, il est d’ores et déjà donné mandat à Tranquil IT Systems de conclure tout contrat de licence nécessaire au nom et pour le compte du Client. Tranquil IT Systems ne consent aucune garantie relative à tout logiciel dont elle n’est pas l’éditeur et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait du logiciel, dès lors que le progiciel est utilisé en vertu d’un contrat de licence de logiciel conclu entre le Client et l’éditeur.

Tranquil IT Systems se réserve expressément la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix de vente, des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constituent pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement au prix Tranquil IT Systems. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison des produits. Le Client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance pour le « compte de qui il appartiendra » conformément à l’article L112.12 du Code des Assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être subis ou causés par les produits. Jusqu’au complet paiement, le Client ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière les produits en garantie. Cependant, le Client pourra utiliser les produits dans le cadre de l’exercice normal de son activité. En outre le Client n’est pas autorisé à modifier ou vendre les produits. En cas de non paiement par le Client des produits, de même qu’en cas de cessation de paiements du Client, Tranquil IT Systems sans perdre aucun de ses droits, pourra revendiquer les produits. Tranquil IT Systems pourra immédiatement faire dresser inventaire contradictoire des produits impayés en possession du Client, à due concurrence de la créance du Client défaillant, sans qu’aucune compensation, consignation ou offre de consignation puissent lui être opposées. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à Tranquil IT Systems à titre de clause pénale.

Les données du Client peuvent être enregistrées dans les fichiers de Tranquil IT Systems. La loi peut accorder un droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Sauf stipulations particulières, les prestations sont payables à 30 jours nets de la date de réalisation et les produits sont payables en 2 fois ; soit 30 % à la commande et 70 % à 30 jours nets de la date de livraison. Toute somme payée par le client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client. En cas de défaut ou retard total ou partiel de paiement à l’échéance mentionnée sur la facture d’Tranquil IT Systems, l’acheteur encourt de plein droit un intérêt moratoire au taux moyen mensuel d’intérêt légal majoré de 1.5, ceci sans préjudice du droit d’Tranquil IT Systems comme l’indique l’article 8. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Le Client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de tout ou partie de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, de même que le défaut de paiement ou d’acceptation de l’une de ses traites à sa date d’échéance, autorisent Tranquil IT Systems sans préjudice de tous autres droits et actions, à suspendre les livraisons jusqu’au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.

Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations, le non respect d’une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du Client, plus particulièrement, la révélation d’un profit ou d’un nantissement sur toute ou partie du fonds de commerce pourra entraîner, au gré d’Tranquil IT Systems, d’une part la déchéance du terme, et, en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension des livraisons, et, d’autre part, la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l’issue d’une période de huit jours à compter de l’envoi au Client d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits d’Tranquil IT Systems. En cas de mise en œuvre de la présente clause résolutoire, Tranquil IT Systems ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du Client pour reprendre possession des produits concernés par l’application de l’article 6.

Le Client reconnaît expressément qu’en l’état actuel de la technique il n’est pas possible de garantir qu’un progiciel fonctionne sans discontinuité ni bogue. Néanmoins, les logiciels édités par Tranquil IT Systems sont garanties contre tout bogue pour une période de 4 mois suivant sa livraison au Client. Cette garantie est annulée si le client apporte des modifications au logiciel sans l’accord préalable de Tranquil IT Systems.

Dans le cas de la survenance d’éventuels bogues sur un logiciel conçu par Tranquil IT Systems, un correctif du logiciel sera fourni sans frais.

Les produits et matériels revendus par Tranquil IT Systems bénéficient de la garantie de leur constructeur.

La présente garantie est exclusive de toute autre, y compris, toute garantie exprès ou implicite de convenance à un usage particulier. Il est entendu que Tranquil IT Systems n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage ou coût indirect, ni pour toute perte et notamment perte de profit, de données ou d’informations et tout dommage ou frais découlant de l’utilisation ou la non utilisation du produit. La présente clause ne fera pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés définis aux articles 16-41 et suivants du Code Civil si le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.

Les extensions de garantie sont soumises au mêmes règles que la garantie initiale figurant ci-dessus.

Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra les obligations fixées aux Conditions Générales de Vente. Si le cas de force majeure se poursuivait durant une période de plus de 3 mois, le contrat serait résilié automatiquement et sans formalité.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence, les cas suivants :

Les grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelques raisons que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des conditions générales de vente et tout contrat conclu avec un Client sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Saumur.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandises.